Un point juridique : la règle de la reprise des appareils électro-ménagers

droit

Un petit rappel utile pour les usagers qui souhaitent rapporter leurs anciens appareils électriques en magasin :

Les magasins ont l’obligation légale de reprendre gratuitement votre ancien appareil lors de l’achat d’un appareil neuf équivalent. C’est la fameuse reprise « 1 pour 1 » : 1 appareil recyclé pour 1 appareil acheté.

Si, le jour de l’achat, vous vous présentez sans votre ancien appareil, vous avez tout de même la possibilité de revenir le déposer plus tard,  à l’accueil ou au service après-vente, à condition de présenter la facture (ou ticket de caisse) de votre nouvelle acquisition.

Cette obligation fonctionne également avec les livraisons.

Par exemple, si vous vous faites livrer votre nouvel appareil, le livreur peut reprendre l’ancien gratuitement si vous souhaitez vous en débarrasser. Pour éviter toute mauvaise surprise en cas de gros électroménager (poids, volume…), vous pouvez contacter le magasin avant la livraison.

Enfin si vous achetez sur internet et notamment sur des sites discount, le magasin doit vous proposer une autre solution tels que des points relais par exemple.

N’oubliez pas que cette obligation de reprise ne s’applique pas si vous n’achetez pas d’appareil neuf dans le magasin.
Ce principe souffre cependant une exception :

La formule « sans obligation d’achat »

Depuis le 1er janvier 2015, les magasins ou enseignes dont la surface de vente consacrée aux appareils électriques et électroniques est supérieure à 400m²  doivent reprendre vos appareils de moins de 25cm de côté gratuitement et sans obligation d’achat. Ce ne sont donc pas tous les magasins qui peuvent fournir ce service.

Dans ce dernier cas de figure, vous pouvez donc sans souci apporter votre appareil usagé en déchetterie !!

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